Notre nouveau site est ici :

www.operationarticle3.fr

Merci de nous y rejoindre !

 

Nous sommes des citoyens habitant dans toutes les régions de France. Nous vous invitons à lire le texte de présentation de l’opération Article 3, puis le texte intitulé « Modifions l’article 3 de la Constitution et quelques autres articles ».

Nous devrons respecter quatre règles pour pouvoir mener à bien l’opération Article 3 :

• dans chaque circonscription législative de France 40 Gilets jaunes (au minimum) devront se présenter à la permanence parlementaire du député administrant leur circonscription pour lui remettre une proposition de loi constitutionnelle instaurant le référendum d’initiative citoyenne dans l’article 3 de la Constitution. Les 40 Gilets jaunes doivent réellement résider dans la circonscription où ils prétendent habiter ;

• le port du gilet jaune est recommandé ;

• dans la mesure du possible, des groupes de 40 Gilets jaunes devront également être formés dans les 38 circonscriptions des DOM-TOM et des Français établis hors de France ;

• les 577 groupes de 40 Gilets jaunes devront se rendre le même jour dans les permanences parlementaires de leurs députés respectifs afin d’impressionner le gouvernement et le Parlement et de faire pression sur eux.

Voici le mode d’organisation de l’opération Article 3 : 

• dix coordonnateurs nationaux sont chargés de veiller au bon déroulement de cette opération au niveau national afin qu’elle ne sombre pas dans la zizanie. Ces dix coordonnateurs nationaux ne sont pas des représentants des Gilets jaunes ;

• les 577 recruteurs de Gilets jaunes de circonscription peuvent recruter des Gilets jaunes n’habitant pas dans leur circonscription. Ils ont l’obligation de communiquer avec les dix coordonnateurs nationaux et leurs recruteurs-adjoints. Le premier Gilet jaune d’une circonscription donnée acceptant de participer à l’opération Article 3 devient d’office recruteur de Gilets jaunes de circonscription (sauf s’il refuse cette fonction) ;

• plusieurs milliers de recruteurs-adjoints de Gilets jaunes de circonscription peuvent également recruter des Gilets jaunes n’habitant pas dans leur circonscription. Ils ont l’obligation de communiquer avec le recruteur de Gilets jaunes de leur circonscription, mais ils ne sont pas obligés de communiquer avec les dix coordonnateurs nationaux ;

• pour telle ou telle raison, plusieurs centaines ou milliers de Gilets jaunes ne pourront pas recruter d’autres Gilets jaunes, mais ils s’engagent à être présents le jour J dans la permanence parlementaire du député de leur circonscription. Le recruteur de Gilets jaunes de leur circonscription devra les recontacter peu avant le jour J.

Le règlement intérieur de l’opération Article 3 est envoyé par courriel ou via les réseaux sociaux à tous les Gilets jaunes qui participent à cette opération. Si vous n’êtes pas intéressé par cette initiative citoyenne, nous vous saurons gré de bien vouloir en communiquer l’adresse web à des personnes qui pourraient l’être.

 

Modifions l’article 3 de la Constitution

et quelques autres articles

(un pas décisif vers la démocratie)

 

Article 3 de la Constitution de la Cinquième République française :

« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. 

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. 

Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. 

Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. »

 Nous sommes le peuple. Nous venons d’horizons politiques divers, mais nous sommes réunis sous le même uniforme d’un jaune rayonnant qui annonce le printemps.

Le Pouvoir, que nous contestons radicalement puisque nous rejetons la politique qu’il mène avec une telle force que nous allons jusqu’à souhaiter la démission de celui qui l’incarne, tente de nous diviser pour nous affaiblir.

C’est ainsi que sur les 42 revendications qui émanent de notre mouvement, les experts nous font savoir que 28 d’entre elles se retrouvent dans le programme de la France Insoumise et 20 autres dans celui du Rassemblement National. Écartelés entre Mélenchon et Le Pen, la droite extrême et la gauche radicale, à quoi pourrions-nous aboutir, sur quoi pourrions-nous converger ?

Une idée commence à s’imposer dans nos rangs : mettre en avant non pas des mesures programmatiques (annulation des taxes, de la hausse de la CSG, rétablissement de l’ISF, interdiction des délocalisations etc.) mais un outil institutionnel, le RIC (référendum d’initiative citoyenne) qui nous permettra d’obtenir sans manifestations ni grèves ni blocages, par de simples votations, toutes les choses que nous demandons à la seule condition de réunir une majorité de suffrages sur nos propositions.

L’association Article 3, dont la principale cheville ouvrière est Yvan Bachaud, un retraité de la région lyonnaise, a élaboré dès 2013 une modification de l’article 3 de la Constitution visant à y introduire le principe du RIC (www.article3.fr/petition). Mais qui peut modifier la Constitution ? L’article 89 dispose qu’une révision de la Constitution peut intervenir à l’initiative du président de la République « sur proposition du Premier Ministre », ou des membres du Parlement. Et elle peut être votée par le Parlement à la majorité qualifiée des trois cinquièmes (soit 60 % des voix) ou bien soumise à référendum par le président.

La porte de sortie de cette crise n’est donc pas seulement à Paris, mais aussi dans nos régions, dans nos circonscriptions, en chaque lieu où se trouve la permanence parlementaire d’un député !

– Que chaque groupe d’au moins quarante Gilets jaunes imprime la proposition de loi constitutionnelle « clé en mains » qui figure au bas de cet article.

– Que rendez-vous soit pris à la permanence du parlementaire (député) le plus proche.

– Que la presse locale et nationale soit informée de cette démarche, et des journalistes invités à « couvrir » l’événement.

– Que cette proposition de loi d’origine citoyenne soit remise le jour J à chaque député au cours d’une « cérémonie » brève mais solennelle par le recruteur de Gilets jaunes de circonscription.

– D’abord le recruteur de Gilets jaunes de circonscription s’adresse au député dans les termes suivants :

« Au nom du peuple français, je vous donne officiellement mandat pour déposer à l’Assemblée nationale la présente proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le référendum d’initiative citoyenne dans l’article 3 de notre Constitution. Vous veillerez personnellement à ce que le texte soit voté exactement dans les termes indiqués, sans débat ni amendement. La modification des articles 3, 6, 8, 11, 24, 39, 60, 52, 72 et 89 voulue par les citoyens n’est pas négociable. Cette proposition de loi constitutionnelle affirme le seul principe du référendum d’initiative citoyenne. Les modalités précises devront être définies dans une loi organique que nous souhaitons élaborer dans une démarche démocratique, ce qui veut dire que le peuple décidera. »

– Ensuite, les Gilets jaunes qui le souhaiteront entonneront la Marseillaise.

– Enfin, ils pourront, avant de repartir sur leurs ronds-points – s’ils veulent inscrire leur action dans la continuité de la Révolution de 1789 – renouveler le fameux « serment du jeu de paume » en ces termes :

« Nous, citoyens, jurons de ne jamais nous séparer et de nous rassembler partout où les circonstances l’exigeront jusqu’à ce que la Constitution DÉMOCRATIQUE de la République soit établie et affermie sur des fondements solides » (le 20 juin 1789, les députés du Tiers État ont juré « de ne jamais se séparer, et de se rassembler partout où les circonstances l’exigeront, jusqu’à ce que la Constitution du royaume soit établie et affermie sur des fondements solides »).

Si l’élu tente de prendre la parole ou de formuler des objections, ne pas l’écouter : nous ne négocions pas. D’abord il fait voter la modification de l’article 3 et des autres articles (qu’implique la modification de l’article 3), et ensuite seulement on pourra discuter !

N.B. : La proposition de loi constitutionnelle ci-dessous est en cours de rédaction, mais elle sera achevée bien avant le jour J. Les Gilets jaunes doivent rester vigilants, car les oligarques qui gouvernent la France pourraient leur soumettre une proposition de loi constitutionnelle introduisant un RIC au rabais qui contiendra des droits de veto oligarchiques. Nous devons la refuser !

  N° ………

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le …

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

visant à instaurer le référendum d’initiative citoyenne,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Monsieur/Madame …………………

député(e).

  EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs, Notre pays traverse une crise politique sans précédent : la défiance des citoyens envers leurs représentants atteint des niveaux records (comme le montrent les enquêtes successives du CEVIPOF) et se traduit lors des échéances électorales par une montée de l’abstention ou du vote extrémiste. L’écart entre les promesses électorales et les réalisations concrètes (« les promesses n’engagent que ceux qui y croient ») affaiblit la légitimité des élus, tandis que l’aggravation de la situation sociale remet en question l’efficacité du politique face aux décideurs économiques et au monde de la finance. Ce divorce entre les élus et les citoyens montre que notre modèle démocratique est à bout de souffle et qu’il est d’autant plus urgent de le réformer que le mouvement des Gilets jaunes de cet automne-hiver 2018 nous plonge dans une situation quasi insurrectionnelle.

Il devient indispensable et urgent de permettre une véritable participation des citoyens à la gestion des affaires du pays. C’est d’ailleurs un droit fondamental inscrit dans l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation ».

Il ne saurait être question de limiter cette contribution personnelle à la formation de la loi aux rares occasions où, sous la Cinquième République, les Français ont été amenés à se prononcer par référendum. D’une part parce que, s’ils peuvent donner leur réponse, ils sont dans l’impossibilité de choisir eux-mêmes la question, et d’autre part parce que le traitement réservé au résultat du référendum du 29 mai 2005 (avec le vote du Traité de Lisbonne en 2008) a grandement contribué à l’impression, partagée par 89 % des Français, que les hommes politiques ne tiennent aucun compte de leur avis (source : CEVIPOF 2014). Le référendum à l’initiative du pouvoir (exécutif dès 1958 ou législatif depuis la révision de l’article 11 en 2008) n’est donc pas un outil démocratique, bien au contraire : il expose notre pays au risque de dérive plébiscitaire, et s’il a pu avoir une certaine utilité au tout début de la Cinquième République (pour appuyer la légitimité de la politique du général De Gaulle sur le peuple en court-circuitant un Parlement sans majorité stable et déchiré par des querelles partisanes) il apparaît aujourd’hui obsolète : le « fait majoritaire » et l’inversion du calendrier qui place les élections législatives juste après les présidentielles assurent au Président une majorité stable pour gouverner, comme on a encore pu le constater lors des législatives de 2017.

Il s’agit donc de démocratiser notre système politique et d’établir un meilleur équilibre des pouvoirs grâce à l’outil du référendum d’initiative citoyenne, qui a fait ses preuves dans d’autres pays, et qui est souhaité par 83 % de nos concitoyens selon une enquête IFOP d’avril 2017. Nous voulons en inscrire le principe dans l’article 3 de la Constitution, tout en laissant au Parlement le soin d’en définir les modalités dans une loi organique qui sera élaborée avec des citoyens dans une démarche de démocratie participative.

La présente proposition de loi constitutionnelle impose aussi un « toilettage » de plusieurs autres articles de la Constitution pour les mettre en adéquation avec les modifications qui seront apportées à l’article 3.

Article 1

– L’ajout au premier alinéa de l’article 3 de la Constitution est en italique :

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum d’initiative citoyenne en toutes matières y compris constitutionnelle et de ratification des traités ; cet article ne peut être modifié que par voie référendaire.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.

Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.

Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

Article 2

Les articles 6, 8, 11, 24, 39, 52, 60 72 et 89 sont modifiés pour prendre en compte la nouvelle rédaction de l’article 3 :

– Deux alinéas (en italique) sont ajoutés à l’article 6 :

Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.

Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique.

Le mandat de la Présidente ou du Président de la République est révocable, à l’issue du premier tiers de son mandat, par un référendum national qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu par l’article 7.

Les conditions d’application du précédent alinéa sont fixées par une loi organique soumise à référendum après délibération citoyenne, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien.

– Deux alinéas (en italique) sont ajoutés à l’article 8 :

Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.

Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Les fonctions d’un ou plusieurs membres du gouvernement prennent fin par un référendum national qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat.

Les conditions d’application du précédent alinéa sont fixées par une loi organique soumise à référendum après délibération citoyenne. Les pourcentages susmentionnés ne peuvent être supérieurs à deux pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales, et les référendums doivent se tenir dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien.

– L’article 11 est remplacé par le suivant :

Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet, d’une proposition de loi ou à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle-ci est soumise à un référendum national.

– La modification apportée au premier alinéa de l’article 24 est en italique :

La loi est votée par le Parlement ou par référendum d’initiative citoyenne. Le Parlement contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.

– Deux alinéas (en italique) sont ajoutés avant le dernier alinéa de l’article 24 : 

Il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat.

Les députés à l’Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.

Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.

Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local à l’issue du premier tiers de leur mandat, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.

Les conditions d’application du précédent alinéa sont fixées par une loi organique soumise à référendum après délibération citoyenne, les pourcentages susmentionnés ne peuvent être supérieurs à deux pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Les référendums doivent se tenir dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien.

Les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat. 

– Les modifications apportées aux trois premiers alinéas de l’article 39 sont en italique :

L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyens.

Les projets de loi émanant du gouvernement ou du Parlement sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d’État et déposés sur le bureau de l’une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l’article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat.

La présentation des projets de loi émanant du gouvernement ou du Parlement déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique.

Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l’ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l’assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours.

Dans les conditions prévues par la loi, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose.

– Trois alinéas (en italique) sont ajoutés à l’article 52 :

Le Président de la République négocie et ratifie les traités. 

Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international non soumis à ratification.

Si un pour cent des citoyens et citoyennes ayant le droit de vote le demandent dans les cent-vingt jours à compter de la publication officielle du traité, le traité est soumis au vote du peuple.

Un référendum national tendant à l’abrogation d’un traité se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.

Les conditions d’application du précédent alinéa sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne peuvent être supérieurs à deux pour cent, et les référendums doivent se tenir dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien.

– Les modifications apportées à l’article 60 sont en italique :

Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 3, 6, 8, 24, 52, 72 et 89 et au titre XV. Il en proclame les résultats.

– Deux alinéas sont ajoutés à l’article 72 :

Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d’une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.

Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon.

Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. 

Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences.

Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune.

Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.

Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.

Les conditions d’application du précédent alinéa sont fixées par une loi organique soumise à référendum après délibération citoyenne, les pourcentages susmentionnés ne peuvent être supérieurs à deux pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Les référendums doivent se tenir dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien.

– Les modifications apportées aux deux premiers alinéas de l’article 89 sont en italique :

L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyens.

Le projet ou la proposition de révision d’initiative présidentielle ou parlementaire doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

– Cinq alinéas (en italique) sont ajoutés avant l’avant-dernier alinéa de l’article 89 :

Deux pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication officielle de leur initiative, demander la révision partielle ou complète de la Constitution.

Les initiatives citoyennes tendant à la révision partielle ou complète de la Constitution peuvent revêtir la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou celle d’un projet rédigé.

Si l’Assemblée nationale approuve une initiative citoyenne conçue en termes généraux, elle élabore la révision partielle dans le sens de l’initiative et la soumet au vote du peuple. Si elle rejette l’initiative, elle la soumet au vote du peuple, qui décide s’il faut lui donner suite. En cas d’acceptation par le peuple, l’Assemblée nationale élabore le projet demandé par l’initiative.

Toute initiative revêtant la forme d’un projet rédigé est soumise au vote du peuple. L’Assemblée nationale en recommande l’acceptation ou le rejet. Elle peut lui opposer un contre-projet.

L’initiative citoyenne de révision de la Constitution est définitive si elle a obtenu lors de la consultation la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.

Article 3

Les articles de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par la loi organique nécessaire à leur application.

Article 4

Si les articles de la Constitution ne sont pas entrés en vigueur dans les modalités fixées par l’article 3 dans les trois mois suivant la promulgation de cette loi constitutionnelle ou la dernière dissolution de l’Assemblée nationale, l’Assemblée nationale est dissoute ; les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.